Droits fondamentaux et prsomption de prjudice en droit de la responsabilit administrative Revue des droits et liberts fondamentaux Arrt du Conseil d'Etat du 18 dcembre 2024 sur la prsomption de dmission : l'apprciation in concreto , toujours plus loin.. AGUERA AVOCATS L'Union Europenne face aux dplacements de populations. Logiques d'Etat face aux droits des personnes Perse Rapport, n 2468 17e lgislature Assemble nationale
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